Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

1.1 Présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur le site www.chateaudevaux.com (ci-après dénommé « le Site »). Elles constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties en vue de l’achat de Produits proposés sur le Site.

1.2 Achat de Produits

L’achat de Produits proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.

1.3 Objet du Site

Le Site a pour objet :

de faire découvrir et promouvoir la production, l’exploitation et le savoir-faire du Domaine du Château de Vaux.
de vendre en ligne à des particuliers les différents produits vinicoles proposés par le Domaine du Château de Vaux.
de faire livrer au domicile de l’acheteur les Produits ayant fait l’objet d’un achat.

1.4 Désignation du vendeur

Le présent site www.chateaudevaux.com est édité par la EARL CHATEAU DE VAUX dont le siège social est sis Château de Vaux – 4 place Saint-Rémi – 57130 VAUX

Tél. 03 87 60 20 64
E-mail contact@chateaudevaux.com

SIRET n° 420 631 566 000 15
APE n° 4634Z
Accises n° FR 006128E0038
TVA Intracommunautaire n° FR 01 451 321 467
Domiciliation bancaire à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne

Article 2 : Application des CGV

2.1 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société EARL CHATEAU DE VAUX aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.chateaudevaux.com, via le lien hypertexte « Conditions générales de vente » situé aux bas des pages ou dans le récapitulatif de la commande avant paiement, où elles sont directement consultables ; elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande du consommateur par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la EARL CHATEAU DE VAUX conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.3 Modification des CGV

La société EARL CHATEAU DE VAUX se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2.4 Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la EARL CHATEAU DE VAUX ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 : Protection des mineurs

L’acheteur s’engage, en validant sa commande et les Conditions Générales de Ventes, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Article 4 : Produits – les vins

4.1 Caractéristiques

Les vins offerts à la vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site du Château de Vaux en cliquant sur chaque vin ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

4.2 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.3 Durée de l’offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 : Prix

5.1 Prix de vente

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément. Informations relatives aux frais de livraison disponibles dans l’article 9. Livraison, 2. Délais et frais de livraison.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

5.2 Modification de prix

Le Château de Vaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5.3 Offres promotionnelles

En cas de promotion, Le Château de Vaux s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Article 6 : Commander

6.1 Comment commander ?

6.1.1 Sur le Site

Choisir ses produits, les ajouter au panier. Se rendre dans le panier, vérifier que les informations sont exactes, choisir son mode de livraison et son mode de paiement puis valider. Se connecter à son compte ou s’en créer un, puis procéder au paiement.

Il faut un minimum de 114 € TTC d’achat, hors frais de port, pour pouvoir valider une commande et accéder à son règlement.

6.1.3 Par téléphone

Vous pouvez nous joindre au 03 87 60 20 64. Un conseiller prendra votre commande en ligne.

6.2 Modification de commande

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la EARL CHATEAU DE VAUX.

La EARL CHATEAU DE VAUX se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3 Validation de la commande

La EARL CHATEAU DE VAUX se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Suite à votre commande sur le site www.chateaudevaux.com, vous recevrez une confirmation de commande par e-mail. La validation de votre commande par nos services déclenche automatiquement sa préparation.

6.4 Indisponibilité du produit

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la EARL CHATEAU DE VAUX en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

6.5 Archivage des données

L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 7 : Paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la EARL CHATEAU DE VAUX et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée.

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la EARL CHATEAU DE VAUX se réserve le droit de refuser une commande.

7.1 Moyens et modalités de paiement

Le paiement s’effectue à la commande par :

virement bancaire
ou carte bancaire

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée puis expédiée qu’à réception du règlement complet sous un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la commande sera annulée.

7.2 Sécurisation du paiement

La sécurisation du paiement par carte bancaire est assurée par l’interface de paiement SystemPay de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.

Article 8 : Rétractation

8.1 Motifs de rétractation

L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour les biens (à compter de la réception) et pour les services (à compter de l’acceptation de l’offre) pour faire retour du produit au vendeur. L’acheteur peut demander l’échange ou le remboursement sans pénalité sous réserve de l’état du matériel et de son emballage, à l’exception des frais de retour.

8.2 Procédure de rétractation / remboursement

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, en tant que consommateur, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés. Le Client n’a pas à justifier de motifs et ne subira aucune pénalité.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté via :

un courrier comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (le caché de la Poste faisant foi) : EARL CHATEAU DE VAUX 4 place Saint-Rémi 57130 VAUX.
un e-mail comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l’adresse (la date d’envoi faisant foi) : contact@chateaudevaux.com
au formulaire de rétractation non obligatoire présent en annexe des présentes CGV.

Modalités de retour des produits

Le Client s’engage, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à réexpédier les produits, dans leur état et leur conditionnement d’origine, dans un parfait état de revente, à l’adresse suivante : EARL CHATEAU DE VAUX 4 place Saint-Rémi 57130 VAUX.

Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client, qui devra choisir un mode de réexpédition adapté.

Les frais de réexpédition seront à la charge du Client. EARL CHATEAU DE VAUX remboursera le Client de la totalité du prix versé incluant les frais de livraison (correspondant au mode le moins coûteux de livraison standard adaptée), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle EARL CHATEAU DE VAUX aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que EARL CHATEAU DE VAUX utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, CHATEAU DE VAUX pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de EARL CHATEAU DE VAUX.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Article 9 : Livraison

9.1 Lieu de livraison

Livraison en France métropolitaine continentale uniquement (hors îles, départements d’Outremer, Monaco et Andorre).

9.2 Délais et frais de livraison

Le délai de livraison peut varier en fonction de la distance, de trois (3) à trente (30) jours. Cela dépend du prestataire de livraison. EARL CHATEAU DE VAUX n’est en aucun cas responsable des retards.

De convention expresse, EARL CHATEAU DE VAUX se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de la facture, le client ayant cependant dès sa mise à disposition la garde des produits faisant l’objet de la facture.

Frais de port :
Nous livrons en France métropolitaine continentale uniquement (hors îles, départements d’Outremer, Monaco et Andorre) avec un franco de port à partir de 342 € d’achats TTC.

9.3 Retard de livraisons

Un retard, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

9.4 Modalités de livraison

Nos envois sont assurés par des prestataires externes.

9.5 Défaut de livraison

Lors de la livraison, en cas de colis manquants ou détériorés, des réserves doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables au transporteur livreur avec copie pour l’expéditeur.

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.

Article 10 : Gestion de vos données personnelles

10.1 Collecte et exploitation des données

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

10.2 Droit d’accès de modification ou suppression de vos données

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 11 : Gestion des litiges

11.1 Défaut de livraison

Procédure :

Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins.

Le remplacement éventuel ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Toute déduction effectuée sur nos factures pour une raison quelconque est déductible de notre chiffre d’affaires et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la TVA.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous joindre au 03 87 60 20 64 du Mardi au Samedi de 14h30 à 18h00 ou nous envoyer un mail à contact@chateaudevaux.com.

11.2. Résolution des litiges à l’amiable

Service de Médiation à la consommation :

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

Pour saisir le médiateur de la consommation : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
Adresse : 465 avenue de la Libération – 54000 NANCY
Site Web : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Important : ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies.

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Formulaire de contact du site :
https://chateaudevaux.com/contact/

11.3 Juridiction compétente

Tous litiges seront soumis à un tribunal d’une juridiction compétente. En vertu de l’article R.631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

EARL CHATEAU DE VAUX au capital social de 102 000 € – SIRET 451 321 467 00016 – TVA intracommunautaire FR 01 451 321 467 – Code APE 0121Z

Pour toute question, contactez-nous de 14h30 à 18h00 au 03 87 60 20 64. Toute remise ou confirmation de commande comporte, sans réserve, acceptation des présentes conditions générales qui prévalent, en toute hypothèse, sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur. Toute stipulation non compatible figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous.

Article 12 : Garanties

12.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L211-4 Code de la consommation française
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.2 Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de l’éditeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Annexe :

Formulaire de rétractation (version PDF)

A l’attention de EARL CHATEAU DE VAUX 4 place Saint-Rémi 57130 VAUX – contact@chateaudevaux.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Commandé le (*) / reçu le (*) :

– N° de commande :

– Nom du (des) Client(s) :

– Adresse du (des) Client(s) :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours suivant le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien au siège de la société, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.